CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION PFA Perspectives
Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Le client déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de participation.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente concernent les formations présentielles. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux loués par PFA PERSPECTIVES, dans les locaux du client ou dans des locaux directement loués par le client. PFA PERSPECTIVES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services. Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur mesure et de façon générale correspondant à tout type de prestation formation détaillé sur le site internet de PFA Perspectives. Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de PFA PERSPECTIVES une commande validée et payée. L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site de PFA PERSPECTIVES.
Article 3 : Modalités d’inscription et documents contractuels
Toute commande formulée par écrit est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Le client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date). Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation en 2 exemplaires sont adressés au client, dont un exemplaire à retourner par le client à l’organisme de formation signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise. L’organisme de formation fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation et feuilles de présence. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.
Article 4 : Propriété Intellectuelle
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de PFA PERSPECTIVES. Ceci, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction, et/ou diffusion, et/ou communication, et/ou représentation, et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de PFA PERSPECTIVES ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Article 5 : Commande
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces conditions générales de vente pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Toute commande passée sur un site appartenant à PFA PERSPECTIVES implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 6 : Prix – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors TVA. Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la formation et ne peuvent être décomptés du prix de vente. Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande. Toute formation commencée est due en totalité.
Notre grille tarifaire est la suivante :
Formations en présentiel en intra-entreprise. Prix HT/Net de taxe.
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Formation |
Tarif 1 personne |
Tarif groupe 2 à 4 personnes |
Tarif groupe 5 à 8 personnes |
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Les fondements du recrutement responsable |
1140 € / 3 jours |
2400 € / 3 jours |
3900 € / 3 jours |
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Recruteur(se) Expert(e) |
900 € / 2 jours |
2000 € / 2 jours |
3000 € / 2 jours |
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Formation découverte – Initiation – 1er niveau |
380 € / jour |
800 € / jour |
1300 € / jour |
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Formation expert(e) |
450 € / jour |
1000 € / jour |
1500 € / jour |
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Formation sur mesure |
500 € / jour |
1200 € / jour |
1800 € / jour |
Les frais de déplacement au-delà du département des Alpes Maritimes sont facturés en sus du coût de la journée de formation.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire, le chèque devra être établi à l’ordre de PFA PERSPECTIVES et envoyé à l’adresse suivante : PFA PERSPECTIVES – 652 bis Chemin des Claps – Le Mas d’Oscar – 06460 CAUSSOLS. Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de PFA PERSPECTIVES l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par PFA PERSPECTIVES de l’intégralité du tarif, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, PFA PERSPECTIVES se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.
Article 8 : Annulation, modification ou report des formations par l’organisme de formation
PFA PERSPECTIVES se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
PFA PERSPECTIVES se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report n’est pas possible, PFA PERSPECTIVES procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité.
Article 9 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le client
Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à PFA PERSPECTIVES au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par PFA PERSPECTIVES auprès du client. En cas d’annulation de sa participation entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, PFA PERSPECTIVES lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation. Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, PFA PERSPECTIVES lui facturera 100% du prix non remisé. En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation. En cas d’absence pour raison de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation. Le client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à PFA PERSPECTIVES et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
Article 10 : Sous-traitance
PFA PERSPECTIVES est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Article 11 : Condition de participation
Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de PFA PERSPECTIVES, affiché et joint au contrat/convention de formation. Si la formation se déroule hors des locaux de PFA PERSPECTIVES les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. PFA PERSPECTIVES se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
Article 12 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 10 jour calendaire à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation. S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à PFA PERSPECTIVES par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PFA Perspectives – 652 bis Chemin des Claps – Le Mas d’Oscar – 06460 CAUSSOLS. Le remboursement sera effectué par PFA PERSPECTIVES dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation. Passé ce délai légal, les sommes dues par PFA PERSPECTIVES seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation. Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés. En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé. Par ailleurs, PFA PERSPECTIVES ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit : absence lors de la délivrance du service, demande d’annulation au cours de la délivrance du service.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle. En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site internet de PFA PERSPECTIVES, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en faire la demande via le formulaire de contact sur notre site internet ou de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. PFA PERSPECTIVES informe le client qu’il peut être effectué sur le site un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par PFA PERSPECTIVES. Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée : Pour les personnes majeures : Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, PFA PERSPECTIVES devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion. Pour les personnes mineures : L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit. Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de PFA PERSPECTIVES. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Article 14 : Limitations et/ou exclusions de responsabilité
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que : Tout type de contenu délivré par PFA PERSPECTIVES, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) Ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…). PFA PERSPECTIVES, ses représentants légaux, les représentants habilités de PFA PERSPECTIVES, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie. Qu’en connaissance de ces informations, il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices. Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats. Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre PFA PERSPECTIVES, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de PFA PERSPECTIVES, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats. PFA PERSPECTIVES ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit. PFA PERSPECTIVES ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par PFA PERSPECTIVES, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, PFA PERSPECTIVES, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de PFA PERSPECTIVES ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…). En tout état de cause, la responsabilité de PFA PERSPECTIVES, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de PFA PERSPECTIVES, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes. Qu’il soit de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que PFA PERSPECTIVES n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.
Article 15 : Affiliation et recommandations
Au sein de nos newsletters, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations. Quand c’est le cas, nous pouvons être partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services – nous ne percevons jamais de commission si vous décidez d’acheter ces produits ou services sur notre recommandation. Précision vous en sera systématiquement faite à chaque proposition.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 17 : Informations sur PFA PERSPECTIVES
La SAS PFA PERSPECTIVES est un organisme de formation et un Cabinet de Conseil en Ressources Humaines au capital de 2000€ dont le siège social est situé 652 bis Chemin des Claps – Le Mas d’Oscar – 06460 CAUSSOLS, inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 899 219 059, Code APE 7022Z et enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 93 06 09396 06 auprès du préfet de la Région PACA.
Article 18 : Réclamations, compétence d’attribution
Toute réclamation du client devra être formulée par écrit à : PFA PERSPECTIVES – 652 bis Chemin des Claps – Le Mas d’Oscar – 06460 CAUSSOLS ou via notre formulaire de réclamation accessible depuis n’importe quelle page de notre site internet. Nous nous engageons à y répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrables. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Grasse.
Article 19 : Acceptation du client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres Conditions Générales d’Achat qui seraient opposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Article 20 : Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération 42400 Saint-Chamond.